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CGV

ARTICLE PREMIER – CHAMP D‘APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l‘article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KARCHER DESIGN (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l‘Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site Internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits composant son catalogue (« Les Produits »).
Elles s‘appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l‘Acheteur, et notamment ses conditions générales d‘achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Generales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l‘Acheteur, l‘acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d‘utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d‘y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Generales de Vente, en fonction des négociations menées avec l‘Acheteur, par l‘établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Generales de Vente Catégorielles s‘appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
2.1. Les ventes ne sont parfaites qu‘après acceptation expresse et par écrit de la commande, par le Fournisseur, qui s‘assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par une Confirmation ou un Accusé Réception de commande.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d‘un bon de commande dûment signé par l‘Acheteur.
2.2. Les éventuelles modifications demandées par l‘Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont formulées avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l‘Acheteur d‘un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. L‘annulation de la commande ne pourra avoir lieu, sauf accord spécifique avec le Fournisseur, qu’avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure. Une somme correspondant à 10 % du prix total HT de la commande sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les commandes spéciales, portant sur des produits fabriqués spécialement pour un Acheteur ne pourront plus être annulées dès lors que la commande aura été mise en fabrication et l’Acheteur devra procéder au paiement de la commande qu’il décide ou non d’en prendre livraison.
2.4. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la Proposition commerciale spécifique adressée à l‘Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu‘indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ du site de Bad Rappenau et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l‘Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l‘Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l‘Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures d‘un montant inférieur à 50 euros doivent être payées dès réception sans déduction. Les factures d‘un montant supérieur à 50 euros doivent être réglées dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture avec 2 % d‘escompte ou bien dans un délai de 30 jours après.
En cas de commande spéciale eu égard à la quantité ou à la nature des produits commandés ou en cas de première commande, il sera possible au Fournisseur de demander le paiement d’un acompte, le paiement de la commande à la livraison et/ou la délivrance d’une garantie de paiement. Les paiements s’effectuent uniquement par virement sauf accord spécifique pris avec l’Acheteur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l‘Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5 % par an sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Si ce taux devenait inférieur au taux applicable légalement, c’est le taux légal qui s’appliquera. Le retard de paiement entraînera l‘exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au Fournisseur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d‘intenter, à ce titre, à l‘encontre de l‘Acheteur. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d‘annuler la livraison des commandes en cours de la part de l‘Acheteur et de diminuer ou d‘annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d‘éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l‘Acheteur d‘une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l‘achat desdits produits, d‘autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d‘un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l‘Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l‘Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu‘au complet paiement du Prix par l‘Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l‘Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d‘indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres Actions qu‘il serait en droit d‘intenter de ce fait à l‘encontre de l‘Acheteur. Les produits ne pourront être intégrés à un ouvrage que dès lors qu’ils auront été payés au Fournisseur. En cas de revente des produits avant paiement, les coordonnées complètes du client de l’Acheteur devront être communiquées au Fournisseur dès réalisation de l’opération de vente. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l‘Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L‘Acheteur s‘oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu‘au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu‘à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
L‘Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrés par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits acquis par l‘Acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Il court à compter du jour où l’Acheteur Aura donné son accord pour les conditions énoncées dans la conformation de commande. Ce délai sera reporté au jour du paiement de l’acompte ou de la fourniture de la garantie stipulée dans la confirmation de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l‘égard de l‘Acheteur en cas de retard de livraison n‘excédant pas dix jours. En cas de retard supérieur à ce délai, l‘Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l‘Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’usine de Bad Rappenau par avis de mise à disposition à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l‘Acheteur.
L‘Acheteur est tenu de vérifier l‘état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de trois jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l‘Acheteur.
L‘Acheteur reconnaît que c‘est au transporteur qu‘il appartient d‘effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu‘il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L‘Acheteur ne dispose donc d‘aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
En cas de demandes particulières de l‘Acheteur concernant les conditions d‘emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l‘objet d‘une facturation spécifique complémentaire.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l‘Acheteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l‘Acheteur, ne sera réalisé qu‘après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l‘Acquéreur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d‘une garantie contractuelle d‘une durée de un an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d‘un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l‘utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d‘un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d‘entretien de la part de l‘Acheteur, comme en cas d‘usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l‘Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s‘y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l‘existence des vices dans un délai maximum de deux jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces Sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d‘oeuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n‘aura pas pour Effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l‘objet d‘un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de nonrespect des conditions prescrites dans la notice d‘utilisation.
Elle ne s‘applique pas non plus au cas de détérioration ou d‘accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d‘entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur conserve l‘ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 9 – LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DU LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d‘achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit allemand.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DE L‘ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l‘Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales. d‘achat.

 

Bad Rappenau, 20.Avril.2016